Bonne fête Valérie
ASSOCIATION DROUAISE SOLIDARITE
DE LA COMMUNAUTE ALGERIENNE
== STATUT ==
Article 1 : Il est fondé entre les adhérents au présent statut une association régie par
La Loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901 ayant pour appellation :
Association Drouaise Solidarité de la Communauté Algérienne ( A.D.S.C.A )
Article 2 : Le siège de l’association se situe à Dreux, Mairie de quartier des Oriels,
14 places des Oriels 28100 DREUX
Article 3 : L’association prend à sa charge les démarches administratives et financières
Pour le transfert du défunt de l’aéroport (France) à l’aéroport (Algérie)
Le plus proche du lieu d’inhumation. Ceci concerne également les enfants
Jusqu’à l’âge de 25 ans non mariés, y compris les enfants morts nés.
Article 4 : La durée de l’association est illimitée.
Article 5 : Les membres dirigeants se déclarent bénévoles et à ce titre ne peuvent
Bénéficier d’aucun avantage en nature et financier excepté l’exonération
De la cotisation. Ils sont élus pour un mandat de 2 années renouvelable.
Une assemblée générale annuelle aura lieu au siège de l’association.
Article 6 : Une cotisation annuelle est demandée à tout adhérent selon son âge et sa
Situation matrimoniale, un barème basé sur les tranches d’âges est établi.
Article 7 : L’enfant scolarisé ou n’exerçant aucune activité salariale est pris en charge
Jusqu’à l’âge de 25 ans (un justificatif est demandé)
Article 8 : Pour être membre de l’association il faut être d’origine algérienne, pour les
Couples mixtes un des membres doit l’être et exprimer le désir d’être inhumé
En Algérie.
Article 9 : l’association n’ayant aucun but lucratif et n’étant affiliée à aucun organisme
D’assurance, aucune indemnité n’est du en cas de maladie ou d’accident.
Corporel.
Article 10 : les adhésions sont enregistrées et une carte est délivrée, tout membre peut
quitter l’association à tout moment avec un préavis de 30 jours, les sommes
Versées restent acquises à l’association.
Article 11 : Il est tenu une comptabilité et tout membre peut la consulter sur simple
Demande auprès du trésorier, elle est présentée à chaque assemblée générale.
Article 12 : Tout nouveau adhérent âgé de + de 60 ans doit acquitter un droit d’entrée
Selon son âge, un barème d’entrée est établi et lui sera présenté.
L’adhésion est soumise à l’approbation du conseil d’administration.
Article 13 : Toute nouvelle adhésion est soumise à une carence de 6 mois sauf si la mise
À jour selon la brème d’entrée est acquitté et un justificatif de bonne santé
Est fourni, l’association se réserve le droit d’une expertise.
Article 14 : En cas de décès survenu en Algérie une aide financière d’un montant de
1500 € est versée à la famille du défunt.
Article 15 : Tout décès survenu à l’étranger, exception faite pour l’Algérie, les frais
De transport seront pris en charge selon les tarifs en vigueur ; France-Algérie.
Article 16 : Tout décès survenu en France, l’association prend à sa charge les frais de
Rapatriement du défunt et un titre de transport pour un seul accompagnateur.
Article 17 : Est exclus de la garantie tout adhérent n’ayant pas acquitté sa cotisation au
1er Mai (pour ceux qui subsistent un problème financier un délai de 2 mois
Leur est accordé, passé ce délai il sera radié et avisé par courrier)
Article 18: Sont exclus de la garantie les frais supplémentaires encourus lors du décès
Hors de France ou en Algérie.
Article 19 : Le montant des cotisations est révisable chaque année, la garantie est valable
Pour une durée de 12 mois ; à savoir du 1er Mai au 30 Avril
Article 20 : En cas de dissolution volontaire, statuaire ou juridique, les cotisations versées
Seront restituées, déductions faite de la quote-part des dépenses engagées.
Article 21 : Le Président au nom de l’association est chargé de remplir les formalités de
Déclaration et de publication prévues par la loi du 1er Janvier 1901 et par
Décret du 16 Août de la même année.
Le présent statut annule et remplace le précédent daté du 28 avril 1997.
Fait à Dreux le 28 Avril 2013
